Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

L’Application mobile TRUSTME est éditée par la société A3BC Group société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 839 604 576, dont le siège social est situé 1 Contour de la Motte, 35000 Rennes.

La société A3BC Group a développé l’Application ainsi que les services associés, accessibles sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques via son Application mobile téléchargeable depuis les magasins d’applications Google Play.

Toute utilisation de l’Application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation lors de la première installation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») de l’Application, indifféremment employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, défaut, erreur ou bug, reproductible et documenté, de l’Application et notamment (i) toute non-conformité aux spécifications fonctionnelles et techniques définies par A3BC Group avec l’éditeur de l’Application (ii) tout dysfonctionnement qui, unitairement ou cumulé, interdit l’accès, ou à des répercussions sur l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de l‘Application. Les Anomalies sont qualifiées de :
• « Anomalie bloquante » : désigne tout Anomalie rendant impossible l’utilisation des fonctionnalités principales de l’Application
  « Anomalie non bloquante » : désigne tout Anomalie n’empêchant pas de poursuivre l’exploitation complète continue et ininterrompue de l’Application dans ses fonctionnalités principales.
  Ne constitue pas une Anomalie tout défaut causé par ou résultant de toute utilisation de l’Application non conforme aux prescriptions des présentes CGU.
• « Application » ou « Application mobile » : désigne l’application proposée sous le nom TRUSTME éditée et fournie par A3BC Group, donnant accès aux services, et qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google, pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par A3BC Group.
• « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
• « Donnée personnelle » : désigne toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement au sens de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au sens du Règlement Européen 2016/979 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « Identifiant » : désigne le couple constitué par le numéro de téléphone mobile (« login ») de l’Utilisateur, en combinaison avec un moyen d’authentification tel qu’un mot de passe ou un élément de biométrie, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à l’Application mobile TRUSTME, via une connexion à un réseau mobile ou au réseau internet.
• « Partie » : désigne indifféremment l’Utilisateur, la société A3BC Group ou les deux.
• « Utilisateur » : désigne une personne physique accédant à l’Application sur son mobile.

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.

4. Acceptation et opposabilité des CGU

4.1 Acceptation

L’Utilisateur peut utiliser l’Application sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société A3BC Group toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’Application et adhère sans réserve aux présentes CGU.

L’acceptation des présentes conditions générales est formalisée par un bouton de validation activé par l’Utilisateur qui utilise pour la première fois l’Application. Elle constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

4.2 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société A3BC Group afin de faire évoluer l’Application. En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU sont notifiées au moment de l’ouverture de l’Application par l’Utilisateur et doivent à nouveau être acceptées. Les CGU figurant en lien depuis l’Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5. Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec l’Application. A ce jour, l’Application TRUSTME est compatible avec le logiciel d’exploitation Android 13 et ses versions précédentes.

6. Conditions d’accès

6.1 Accès général

L’accès à l’Application mobile est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

6.2 Accessibilité de l’Application

Toutefois, la société A3BC Group se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès tout ou partie de l’Application ou l’accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société A3BC n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou d’un ou plusieurs de ses services.

La société A3BC Group se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de la société A3BC Group pour obtenir des informations : contact.trustme@a3bc.io.

6.3 Création d’un compte par l’Utilisateur

Pour que l’Utilisateur puisse créer un compte, il doit être une personne physique majeure.

L’activation du compte par l’Utilisateur comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : l’Utilisateur valide et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet ;
• étape 2 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription dont il doit remplir tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque  ;
• étape 3 : l’Utilisateur est invité à saisir un numéro de téléphone mobile puis à le confirmer via un code de validation qu’il reçoit par SMS ;
• étape 4 : l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe répondant aux besoins de sécurisation ou, s’il y consent, à fournir une empreinte biométrique, et ce dans les règles fixées par la société A3BC Group ;

L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour. Création d’une identité numérique de l’Utilisateur L’Utilisateur est informé de ce qu’un contrôle d’identité, réalisé par un prestataire de service de vérification d’identité, peut être réalisé par la société A3BC Group dès que l’Utilisateur choisit de conserver dans son espace personnel des documents justificatifs d’identité tels que copies de carte nationale d’identité, de passeport ou de carte de séjour.

Si ce contrôle d’identité, dont l’objectif est de valider l’identité numérique que se crée l’Utilisateur, fait apparaître des différences avec les informations personnelles que ce dernier a saisies dans l’Application, la société A3BC Group l’en informe afin qu’il puisse prendre connaissance de ces écarts et qu’il procède aux modifications nécessaires dans l’Application. Le cas échéant, il peut également utiliser le formulaire de contact si les écarts identifiés ne lui semblent pas pertinents.

6.4 Création d’une identité numérique de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé de ce qu’un contrôle d’identité, réalisé par un prestataire de service de vérification d’identité, peut être réalisé par la société A3BC Group dès que l’Utilisateur choisit de conserver dans son espace personnel des documents justificatifs d’identité tels que copies de carte nationale d’identité, de passeport ou de carte de séjour.

Si ce contrôle d’identité, dont l’objectif est de valider l’identité numérique que se crée l’Utilisateur, fait apparaître des différences avec les informations personnelles que ce dernier a saisies dans l’Application, la société A3BC Group l’en informe afin qu’il puisse prendre connaissance de ces écarts et qu’il procède aux modifications nécessaires dans l’Application. Le cas échéant, il peut également utiliser le formulaire de contact si les écarts identifiés ne lui semblent pas pertinents.

6.5 Identifiant et mot de passe

L’accès au compte est conditionné par la saisie de l’identifiant. Le mot de passe est strictement personnel et :

• doit être conforme aux prescriptions imposées par A3BC Group;
• ne doit, sous aucun prétexte, être communiqué à un tiers par l’Utilisateur.

Il est expressément rappelé que la société A3BC Group ne demande jamais, et pour quelque raison que ce soit, à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et tout demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

La société A3BC Group se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer le mot de passe à tout autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de l’application.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

A cet effet, il est recommandé à l’Utilisateur de :

• modifier régulièrement son mot de passe ;
• ne pas utiliser de mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la société A3BC Group.

L’Utilisateur doit se déconnecter de sa session à la fin de chaque utilisation.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et mot de passe ou toute brèche de sécurité, il doit alerter immédiatement la société A3BC Group via le formulaire de contact figurant dans l’application.

7. Description de l’Application

7.1 L’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de conserver dans un espace personnel des documents et des justificatifs de toute nature tels que des copies de pièce d’identité, de permis de conduire ou des factures.

Les documents sont conservés dans l’espace sécurisé et partagé de la société A3BC Group accessible sur le cloud et peuvent, si l’Utilisateur le souhaite, être également conservés sur son téléphone mobile (à l’exception, cependant, du gabarit de l’empreinte digitale de quatre doigts d’une main).

7.2 Les services associés

L’Application permet de capturer l’image des quatre doigts d’une main de l’Utilisateur et de calculer le gabarit de l’empreinte digitale de ces quatre doigts.

8. Utilisation de l’Application

8.1 Licence d’utilisation

La société A3BC Group ou ses ayants droits accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application, des mises à jour et des évolutions. La licence d’utilisation est destinée à une utilisation personnelle et pour un usage conforme aux présentes CGU. La licence d’utilisation accordée par la société A3BC Group à l’Utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible et mondiale. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Application, les mises à jour et évolutions ne sont pas vendues et que l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété.

L’Application est constituée d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, d’œuvres musicales, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que la société A3BC Group ou ses ayants droits détiennent ou qui ont été licenciés à la société A3BC Group ou ses ayants droits afin de les incorporer dans l’Application directement et/ou indirectement.

8.2 Utilisation du compte par l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation du compte de l’Utilisateur sont strictement personnels et sont réservés au seul Utilisateur titulaire du compte. Le compte ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes.

Tout usage du compte est réputé, jusqu’à preuve du contraire, avoir été réalisé par l’Utilisateur qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

Le compte est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

.Le compte peut comporter des éléments ou des informations que d’autres personnes partagent avec l’Utilisateur, lorsque ces éléments ou ces informations sont nécessaires à l’authentification de ces dernières pour les besoins de la conclusion de transactions avec l’Utilisateur. Réciproquement, l’Utilisateur peut partager des éléments et des informations avec des tiers utilisateurs de l’application, sous réserve qu’il donne son consentement exprès et préalable à ce partage.

Ces éléments ou ces informations sont automatiquement supprimés à l’expiration d’un délai de partage de 24 heures

Lorsque l’Utilisateur saisit des informations le concernant ou télécharge un document ou un justificatif lui permettant d’établir son identité il s’engage à ce que ces éléments soient complets, exacts, à jour et le concernent expressément.

Si l’Utilisateur accède à des informations sur son compte et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.

8.3 Droit d’utilisation des documents conservés par l’Application

L’Utilisateur consent à un droit d’utilisation de la société A3BC Group sur l’ensemble des documents téléchargés et conservés sur l’application mobile ou sur le cloud de la société A3BC Group :

• pour la durée de validité de son compte;
• pour les seuls besoins relatifs à des demandes d’accès de tiers qui transiterait par l’Application et après validation explicite de l’Utilisateur.

Concernant l’utilisation du gabarit de l’empreinte digitale de quatre doigts de ses mains, elle ne peut se faire qu’après le consentement exprès de l’Utilisateur demandé à chaque fois que le gabarit est susceptible d’être appelé pour l’authentifier. A défaut de consentement exprès, ce sont les autres documents justificatifs qui pourront éventuellement servir à cette authentification, l’Utilisateur étant informé au préalable que le refus de consentement à l’usage du gabarit d’empreintes peut entraîner l’impossibilité de conclure la transaction concernée.

8.4 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

• à ne pas détourner l’utilisation de l’Application à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ;
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’Application ;
• à ne pas entraver ou altérer le fonctionnement de l’Application ;
• à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application, ou aux services qui y sont proposés.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des services associés. Il s’engage à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

La société A3BC Group se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder à l’Application de la société A3BC Group par un autre moyen que le téléchargement de son Application distribuée par A3BC Group depuis les plateformes légales.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Eléments de la société A3BC Group

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société A3BC Group.

L’Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société A3BC Group et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société A3BC Group, est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société A3BC Group.

9.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que des extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.

10. Liens vers d’autres applications et sites web

L’Application peut contenir des hyperliens donnant accès à des applications et sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les applications et sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la société A3BC Group.

La société A3BC Group décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société A3BC Group en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

11. Responsabilité de la société A3BC Group

La société A3BC Group est responsable de tout dommage direct et prévisible causé au titre d’une utilisation conforme de l’Application. Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés, les dommages subis par les Utilisateurs et l’action de tiers, et ce même si la société A3BC Group était dûment informée du risque de survenance de tels dommages. La société A3BC Group ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation de l’Application ;
• de l’impossibilité d’utiliser l’Application ;
• de la perturbation de l’utilisation de l’Application liée à des opérations de maintenance, d’incidents ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, la société A3BC Group étant soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services et prestations ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs ;
• du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet ;
• de l’impossibilité pour l’Utilisateur de pouvoir accéder à son compte, du fait de la suppression ou de la suspension de son compte par la société, pour quelque raison que ce soit ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du téléphone portable de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’Utilisateur ;
• pour les conséquences d’un accès non autorisé par l’Utilisateur aux documents présents sur le téléphone mobile, par exemple consécutif au vol ou à la perte dudit téléphone ;
• de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

12. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la société A3BC Group en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique des données personnelles.

Dans le cadre de la gestion des données personnelles des Utilisateurs, la société A3BC Group enregistre les actions de l’Utilisateur réalisées exclusivement dans l’Application pour des besoins de maintenance et de gestion des incidents de l’Application, tels que la prise en charge et la correction des Anomalies. Concernant la collecte du gabarit de l’empreinte digitale de quatre doigts des mains de l’Utilisateur, cette donnée étant considérée comme une donnée biométrique au sens de l’article 4. 14) du Règlement général de la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), un consentement spécifique est requis par l’Utilisateur lors de la collecte et de l’utilisation de cette donnée afin d’authentification.

Pour en savoir plus sur ce traitement de donnée et sur la possibilité de retirer son consentement à tout moment, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique des données personnelles.

13. Sécurité

La société A3BC Group fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur se doit d’informer la société A3BC Group de toute défaillance du service. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

14. Dispositions générales

14.1 Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

14.2 Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.3 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.4 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.5 Intégralité

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

14.6 Preuve-Notification

Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et la société A3BC Group peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé que la société A3BC Group pourra communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché au compte de l’Utilisateur. L’archivage des présentes CGU doit être effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.7 Langue

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française.

15. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ET IMPERATIVE, TOUT LITIGE NON RESOLU PAR UNE PROCEDURE AMIABLE, SURVENANT ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE A3BC GROUP EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Version des Conditions Générales d’Utilisation de la société A3BC Group du 01 04 2022